Consultation téléphonique
Prix TTC- Consultation pour une question juridique simple (env. 15 min.)
Consultation au cabinet
Prix TTC- Consultation au cabinet (env. 30 min.)
1) Droit applicable
Les prestations proposées par le cabinet répondent aux conditions de rémunération prévues à l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) consultable ici.
Vous serez informés, à l’occasion de votre premier entretien, des conditions de rémunération envisagée, étant précisé que celles-ci sont variables en fonction :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche que représente l’affaire qui est soumise au conseil,
- de la nature et de la difficulté de l’affaire,
- de l’importance des intérêts en cause,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par le travail de l’avocat, ainsi que le service rendu au client,
- de la situation de fortune du client (art. 11.2 du RIN).
2) Rappels importants
Aide juridictionnelle
Suivant votre situation financière, il vous est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; c’est une aide accordée par l’État aux personnes physiques qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais ne disposent que de faibles ressources.
Pour vérifier si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, vous pouvez cliquer ici.
Si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, veuillez en faire part au cabinet dès votre première consultation, afin d’être guidé dans vos démarches.
Protection juridique
Vous pouvez bénéficier aux termes de vos contrats d’assurance (y compris les entreprises) de garanties de protection juridique qui permettent la prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat. Vous êtes invités à consulter vos contrats d’assurance pour vérifier la possibilité d’avoir recours à de tels services.
Le cabinet pourra vous aider lors de votre première consultation à vérifier si vous bénéficiez de telles garanties et quelles sont les conditions de prise en charge de votre dossier par votre assureur à ce titre.
3) Tarifs des consultations
Vous pouvez consulter directement le cabinet par téléphone au 09 73 89 01 20 ou courriel à l’adresse secretariat@cabinetfh.fr.
Ces consultations donnent lieu à la rémunération suivante :
- Appel téléphonique avec consultation rapide pour une question juridique simple : 50 € HT, soit 60 € TTC
- Consultation au cabinet ou chez le client : 100 € HT, soit 120 € TTC
- Consultation occasionnant la rédaction d’une réponse écrite : sur devis.
Suite à votre première consultation, si vous souhaitez poursuivre la collaboration avec votre conseil, une convention d’honoraires devra être conclue.
4) Convention d’honoraires
Le cabinet pratique, suivant les cas, des tarifs à l’heure et/ou forfaitaires ; un honoraire au résultat est également possible sous certaines conditions.
Tarification horaire
Dans la représentation des intérêts des professionnels, leur représentation ou leur assistance, le tarif est fixé à 300 € HT, soit 360 € TTC, et hors frais par heure, au prorata du temps passé.
Concernant la défense des intérêts des particuliers, leur représentation ou leur assistance, y compris du chef d’entreprise dans ses affaires strictement privées, le tarif est fixé à 210 € HT, soit 252 € TTC, et hors frais par heure, au prorata du temps passé.
Pour les prestations facturées à l’heure, un détail du temps consacré à chaque affaire en cours figure systématiquement à la facture et un compte rendu régulier, au moins mensuel, est transmis au client.
Tarification forfaitaire
Pour certaines interventions, il peut être convenu d’un commun accord d’une tarification forfaitaire.
Ainsi, les prestations de recouvrement de créances ou de contentieux des affaires peuvent être envisagées au forfait, avec un honoraire complémentaire de résultat.
Honoraires de résultat
Le RIN interdit à tout avocat inscrit à un Barreau français de ne fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu. Toutefois, il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire initial minimum avec un honoraire complémentaire au résultat.
En tout état de cause, le cabinet pourra étudier vos besoins et vous proposer les tarifs et les prestations les plus adaptés à vos attentes.
